LOI GIRARDIN IS

La Girardin immobilier IS : la seule loi de défiscalisation immobilière pour les sociétés

La défiscalisation Girardin IS permet pour une entreprise réalisant des bénéfices d’obtenir d’une déduction du revenu imposable de 100% de la valeur d’un bien locatif neuf acquis en outre mer, en sus de l’amortissement du bien, et de générer ainsi un déficit fiscal reportable indéfiniment et sans aucun dispositif de plafonnement.

La Girardin immobilier à l’IS : Son principe

Le principe de la Girardin IS immobilier est d’acquérir un bien locatif neuf outre mer destiné à être loué dans le secteur intermédiaire, c’est à dire sous un plafond de loyers et à des personnes respectant des critères de ressources maximales. En contrepartie de cet investissement, la société ayant réalisé l’acquisition du bien bénéficiera du régime Girardin société c’est à dire d’une déduction de 100% de la valeur du bien acquis de ses bénéfices imposables soit un équivalent réduction d’IS de 33,33%.

La Girardin IS : le gain pour l’investisseur

L’article 217 undecies du code général des impôts permet lors de l’acquisition d’un bien locatif neuf situé dans les DOM TOM par une société à l’IS réalisant des bénéfices de bénéficier d’un de l’avantage fiscal connu sous le nom de loi Girardin IS . En effet, en contrepartie de cette acquisition, la société aura la possibilité de déduire la totalité du prix d’acquisition du bien en sus de l’amortissement comptable et ce sur l »année d’acquisition, et contrairement aux personnes physiques sans limite de plafonnement de prix par m². Cela permet donc de constituer un patrimoine immobilier pour l’entreprise dans des conditions extrêmement favorables.

Ainsi, pour un investissement réalisé de 100.000 €, une société pourra bénéficier de 33.330 € d’économie d’IS « one  shot ».

L’avantage fiscal ainsi procuré est de même nature qu’un déficit fiscal et peut donc être reporté indéfiniment jusqu’à utilisation totale. Il s’agit donc d’un moyen particulièrement intéressant de consolider une entreprise en utilisant son IS pour capitaliser sur un l’actif immobilier en utilisant le levier de l’impôt.

La Girardin IS : Sa mise en oeuvre

Pour réaliser une défiscalisation Girardin IS le chef d’entreprise aura deux possibilités : soit réaliser l’investissement directement, soit via la création d’une SCI filiale.

En cas d’acquisition directe, le chef d’entreprise pourra procéder soit à une acquisition en VEFA, soit à une acquisition de bien déjà livré. Dans les deux cas la défiscalisation est acquise à la date de livraison du bien (logement en état d’habitation).

Toutefois, il pourra être intéressant de réaliser l’investissement Girardin IS via une SCI transparente filiale de la société souhaitant investir. En effet, la défiscalisation IS sera alors acquise à la réalisation de l’augmentation de capital, sous condition que le logement soit acquis dans un délai de 12 mois consécutifs. Pour un investisseur souhaitant réaliser une acquisition en fin d’année, cela peut donc lui permettre de réaliser sa défiscalisation tout en prenant le temps de sélectionner avec soin les biens qui seront investis.

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