LOI TEPA

L’un des objectifs de la loi tepa est de favoriser l’investissement des particuliers au capital des Petites et Moyennes Entreprises européennes non cotées en accordant à ces derniers une Réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune en échange du risque pris.

Sept Options peuvent être envisagées dans le cadre de cette défiscalisation :

  • Une souscription de parts dans un Groupement Forestier (Société d’investissement dans les Bois et Forêts) – Réduction d’impôts sur la Fortune de 50 %.
  • Une prise de Participation Directe dans le capital d’une PME-PMI. Dans ce cas, la réduction d’ISF est égale à 50 % de l’investissement dans la limite d’une réduction d’impôts de 45000 €. Sont éligibles à la loi TEPA ISF les PME réalisant moins de 50 millions d’euros de CA, de moins de 250 salariés et dont le siège social est dans un pays membre de l’union européenne
  • Une prise de Participation Indirecte via une Holding ISF qui souscrira au capital d’une PME. La réduction ISF est, là aussi, de 50 % de l’investissement avec le même plafond de 50000 €. Mais la réduction d’impôt sera ajustée au taux effectif d’investissement du Holding au capital des PME éligibles. Ainsi, si le Holding ISF garde 10% de son capital sous forme de trésorerie, la Réduction d’impôt sera de 45 % ( soit 90% de 50%)
  • Une souscription dans un FIP (fonds d’investissement de proximité)
  • Une souscription dans un FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation)
  • Une souscription dans un FCPR (fonds commun de placement à risque)

Dans ces trois derniers cas, la Réduction d’impôts est de 50% de l’investissement dans la limite d’un gain fiscal de 20 000 euros.

Ici encore, la réduction d’impôt est modifiée par le Taux effectif d’investissement du Fonds au capital des PME éligibles. En revanche, cette fois-ci la quote-part non éligible ouvre droit à une Réduction d’IR de 22% (sur l’impôt sur le revenu dans le cadre de la loi Dutreil).

  • Un Don aux œuvres qui permet une réduction d’impôts de 75% du versement dans la limite d’une Réduction de 50000 euros.

Il est possible de cumuler et de panacher ces différentes solutions de défiscalisation, mais la réduction globale d’ISF ainsi générée ne doit pas dépasser 50000 € par an.

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