Loi Pinel dans le neuf à Sarreguemines
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Quels sont les critères exigés pour qu’un bien soit éligible à la Loi Pinel dans le neuf ?
Pour qu’un bien immobilier puisse être éligible à la Loi Pinel dans le neuf, il doit respecter les critères suivants :
- Situation géographique : le bien immobilier doit se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel. Ces zones sont définies par la loi en fonction de la demande locative et de l'offre de logements.
- Caractéristiques du bien : le bien doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA). Il peut s'agir d'un appartement, d'une maison individuelle ou d'un local à usage professionnel à Sarreguemines, à condition qu'il réponde aux normes de performance énergétique en vigueur (RT2012 ou label BBC).
- Respect des plafonds de loyer : le bien doit être loué à un prix inférieur à un plafond fixé par la loi, en fonction de la zone géographique et de la surface habitable du logement.
Il faut noter que ces critères peuvent varier en fonction des évolutions législatives à Sarreguemines.
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